Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1198

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION DE SUFFRAGE OU D'ABSTENTION DE VOTE A L'AIDE DE DON OU PROMESSE

Après

OBTENTION DE SUFFRAGE OU D'ABSTENTION DE VOTE A L'AIDE DE DON OU PROMESSE

Avant

ART.L.106 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.106 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.106 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.106 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.