Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1207

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT D'UNE PROCURATION ELECTORALE

Après

MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT D'UNE PROCURATION ELECTORALE

Avant

ART.L.111, ART.L.77 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.111, ART.L.77 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.