Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4587

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC, D'ASSISTER A UNE VISITE DE SECURITE

REFUS PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC, D'ASSISTER A UNE VISITE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-42 AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-42 AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-5 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-5 C.CONSTRUCT.