Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4588

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Avant

—

Après

ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.