Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4598

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.