Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMPECHEMENT OU RETARDEMENT DU DEPART DES APPELES PAR MANOEUVRES COUPABLES
EMPECHEMENT OU RETARDEMENT DU DEPART DES APPELES PAR MANOEUVRES COUPABLES
Avant
—
Après
ART.L.129 AL.2 C.SERV.NAT.
ART.L.129 AL.2 C.SERV.NAT.
Avant
—
Après
ART.L.129 AL.2,AL.1 C.SERV.NAT.
ART.L.129 AL.2,AL.1 C.SERV.NAT.
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