Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Avant
—
Après
ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
Avant
—
Après
ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
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