Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4603

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC

Avant

Après

ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.

Avant

Après

ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.