Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4606

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN INSOUMIS PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC
RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN INSOUMIS PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.128,ART.L.130 C.SERV.NAT.
ART.L.128,ART.L.130 C.SERV.NAT.

Avant

—

Après

ART.L.128 AL.1, ART.L.130 C.SERV.NAT.
ART.L.128 AL.1, ART.L.130 C.SERV.NAT.