Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

ART.R.625-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.