Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 45

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE

Après

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE

Avant

ART.L.317-4 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-4 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.