Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 49

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.