Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 69

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

Après

FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

Avant

ART.441-1 C.PENAL.

Après

ART.441-1 C.PENAL.

Avant

ART.441-1 AL.2, ART.441-10,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-1 AL.2, ART.441-10,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.