Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 72

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE

Après

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE

Avant

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.