Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4609

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INCITATION A RENVOYER OU A DETRUIRE UN DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL
INCITATION A RENVOYER OU A DETRUIRE UN DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL

Avant

Après

ART.L.134, ART.L.133 C.SERV.NAT.
ART.L.134, ART.L.133 C.SERV.NAT.

Avant

Après

ART.L.134 C.SERV.NAT.
ART.L.134 C.SERV.NAT.