USAGE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT FALSIFIE
Après
USAGE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT FALSIFIE
Avant
ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL.
Après
ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL.
Avant
ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.
Après
ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.
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