Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 161

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI

Après

PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI

Avant

ART.434-23 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-23 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.