REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR
Avant
ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
Après
ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
Avant
ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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