Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 207

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Après

REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Avant

ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.