Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 210

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE

Avant

ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.