Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 219

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

OUVERTURE D'UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES

Après

OUVERTURE D'UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES

Avant

ART.R.417-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.