Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 238

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

CIRCULATION DE JOUR D'UNE MOTOCYCLETTE SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME

Après

CIRCULATION DE JOUR D'UNE MOTOCYCLETTE SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME

Avant

ART.R.416-17 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-17 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.