Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 654

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D'UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE

Après

NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D'UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE

Avant

ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Après

ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Avant

ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.