Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 669

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - PERIODIQUE

Après

PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - PERIODIQUE

Avant

ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.