NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE PRESSE
Après
NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE PRESSE
Avant
ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Après
ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Avant
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Après
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
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