Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1171

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE

Après

VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE

Avant

ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.