Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1194

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Après

ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Avant

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.