Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1266

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS

Avant

ART.R.625-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL.

Après

ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL.