Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1278

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT

Après

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT

Avant

ART.R.341-4, ART.L.312-18, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-4, ART.L.312-18, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.