POURSUITE NON AUTORISEE DE FOUILLES D'INTERET PUBLIC APRES DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
Après
POURSUITE NON AUTORISEE DE FOUILLES D'INTERET PUBLIC APRES DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
Avant
ART.L.544-1 A), ART.L.531-15 AL.1 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-1 A), ART.L.531-15 AL.1 C.PATRIMOINE.
Avant
ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
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