Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1428

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Après

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Avant

ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.