NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
Après
NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
Avant
ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.
Après
ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.
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