PROVOCATION PAR FONCTIONNAIRE A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L'AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
Après
PROVOCATION PAR FONCTIONNAIRE A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L'AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
Avant
ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Après
ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Avant
ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Après
ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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