Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1522

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE

Après

PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE

Avant

ART.L.471-3 AL.1, ART.L.471-1 C.EDUCATION.

Après

ART.L.471-3 AL.1, ART.L.471-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.471-5 C.EDUCATION.

Après

ART.L.471-5 C.EDUCATION.