Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1539

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OMISSION D'AVISER LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE

Après

OMISSION D'AVISER LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.