Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1542

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE

Avant

ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-11 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-11 C.ASSURANCES.