Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1573

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Après

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.