Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1697

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D'INVESTISSEMENT

Après

BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D'INVESTISSEMENT

Avant

ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.