Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1841

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Après

VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.