Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1966

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DECLARATION D'ENFANT TROUVE

Après

NON DECLARATION D'ENFANT TROUVE

Avant

ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL.

Après

ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL.

Avant

ART.R.645-5 C.PENAL.

Après

ART.R.645-5 C.PENAL.