Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1971

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

Après

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

Avant

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.