Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2118

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM

Après

CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM

Avant

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.