Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2178

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE

Après

CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE

Avant

ART.R.428-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.