Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2461

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE EN MAUVAIS ETAT

Après

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE EN MAUVAIS ETAT

Avant

ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.