Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2579

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EN L'ABSENCE D'UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE

Après

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EN L'ABSENCE D'UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.