Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2587

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

Après

REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

Avant

ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5142-25 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5142-25 AL.2 C.TRANSPORTS.