Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2636

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

Après

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

Avant

ART.L.4344-5 AL.1, ART.R.4341-21, ART.R.4342-18 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4344-5 AL.1, ART.R.4341-21, ART.R.4342-18 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4344-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.4344-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.