NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Après
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Avant
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Avant
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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