NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Après
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Avant
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/1988. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/1988. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Avant
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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