Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2754

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EDITION OU IMPORTATION DE LIVRE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC

Après

EDITION OU IMPORTATION DE LIVRE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC

Avant

ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Après

ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Avant

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

Après

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.