FIXATION FRAUDULEUSE D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS DE LA CE
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FIXATION FRAUDULEUSE D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS DE LA CE
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ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
Après
ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
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